Conditions générales
Article 1 - Objet
Les présentes conditions générales régissent l'abonnement au service de téléassistance fourni par FIDALIA SAS (ci-après « FIDALIA ») et la mise à disposition du matériel associé, au profit du bénéficiaire désigné au contrat. Le terme « abonné » désigne le bénéficiaire et, le cas échéant, le souscripteur qui paie le service.
Article 2 - Description du service
Le service comprend : la mise à disposition du matériel correspondant à la formule souscrite ; la liaison permanente avec un centre d'écoute disponible 24h/24 et 7j/7 ; le traitement des alertes (appel de levée de doute, appel des correspondants dans l'ordre indiqué, appel des services de secours si la situation l'exige) ; l'accès à l'application mobile destinée aux proches. La gestion des alertes est confiée à un centre d'écoute professionnel, sous-traitant de FIDALIA dans le cadre d'une convention. FIDALIA reste l'unique interlocuteur contractuel de l'abonné. Le bracelet d'alerte, porté au poignet ou en médaillon, permet de déclencher une alerte par simple appui. Il détecte également les chutes lourdes ; cette détection automatique ne repère pas toutes les chutes et ne remplace pas l'appui sur le bouton.
Article 3 - Installation au domicile
L'installation est réalisée par FIDALIA au domicile du bénéficiaire, à une date convenue, moyennant les frais indiqués au contrat. Elle comprend la pose du matériel, un essai complet avec le centre d'écoute et l'explication du fonctionnement au bénéficiaire et à ses proches. L'abonné permet l'accès au domicile à la date convenue et dispose d'une alimentation électrique en état de marche.
Article 4 - Mise en service à distance
Pour la Formule Essentielle, l'abonné peut choisir une mise en service à distance. FIDALIA paramètre et teste le matériel avant son envoi, puis l'expédie par colis suivi à l'adresse du bénéficiaire. Les frais d'expédition sont compris dans les frais de mise en service. Le matériel est expédié dans un délai de 5 jours ouvrés à compter de la réception du contrat signé et de la fiche de liaison complète, sauf demande contraire de l'abonné. FIDALIA supporte le risque de perte ou de détérioration du colis jusqu'à sa remise. À réception, l'abonné convient avec FIDALIA d'un rendez-vous téléphonique ou vidéo de mise en service (branchement de la box, appel test avec le centre d'écoute, essai du déclencheur, explication de son utilisation). Le service est actif à compter de la réussite de l'appel test, confirmée par écrit à l'abonné (e-mail ou SMS). Lors d'une mise en service à distance, FIDALIA ne contrôle pas le logement sur place ; l'abonné suit les consignes d'emplacement remises avec le matériel.
Article 5 - Durée et résiliation
Le contrat est conclu pour une durée indéterminée, sans engagement. Conformément aux règles applicables aux services à la personne, l'abonné peut le résilier à tout moment, sans préavis, sans frais et sans indemnité, par tout moyen permettant d'en accuser réception (courrier ou e-mail à contact@fidaliacare.com). La résiliation prend effet à la date de réception de la demande. Le mois en cours est facturé au prorata de la période écoulée ; les sommes éventuellement payées d'avance sont remboursées dans un délai de 14 jours. FIDALIA peut résilier le contrat en cas de manquement grave de l'abonné (notamment défaut de paiement ou dégradation volontaire du matériel), après une mise en demeure restée sans effet pendant 15 jours.
Article 6 - Matériel
Le matériel est mis à disposition sans caution et reste la propriété exclusive de FIDALIA. L'abonné en est le gardien à compter de sa remise, l'utilise conformément aux notices, ne le modifie pas, ne le prête pas, ne le cède pas et ne le déplace pas hors du domicile (sauf dispositifs mobiles), et signale sans délai tout dysfonctionnement. La maintenance et le remplacement du matériel défaillant en usage normal sont compris dans l'abonnement. En fin de contrat, le matériel est restitué dans un délai de 15 jours, en bon état d'usage : FIDALIA le récupère au domicile ou fournit une étiquette de retour prépayée. À défaut de restitution, ou en cas de dégradation hors usure normale, le matériel est facturé à sa valeur de remplacement, communiquée sur simple demande.
Article 7 - Prix et révision
Les prix sont indiqués en euros toutes taxes comprises (TVA au taux en vigueur en Guadeloupe). L'abonnement comprend la mise à disposition du matériel, la liaison avec le centre d'écoute et la maintenance. FIDALIA peut réviser ses tarifs au plus une fois par an ; toute révision est notifiée au moins un mois avant son entrée en vigueur, et l'abonné qui la refuse peut résilier sans frais.
Article 8 - Facturation et paiement
L'abonnement est facturé en fin de mois, pour le mois écoulé (terme échu). Le premier mois est facturé au prorata à compter de la mise en service effective. Les frais initiaux sont facturés à la mise en service ou à l'installation. Le paiement s'effectue par l'avance immédiate de crédit d'impôt de l'Urssaf, par prélèvement SEPA ou par virement. Les frais bancaires de rejet facturés à FIDALIA peuvent être refacturés au coût réel. Un incident non régularisé après mise en demeure peut entraîner la suspension du service, puis la résiliation ; FIDALIA prévient l'abonné et ses correspondants avant toute suspension.
Article 9 - Crédit d'impôt et avance immédiate
FIDALIA est un organisme déclaré de services à la personne (n° SAP100955418). Les sommes versées au titre du service de téléassistance ouvrent droit au crédit d'impôt de 50 % prévu à l'article 199 sexdecies du Code général des impôts, dans les conditions et limites en vigueur. FIDALIA délivre chaque année une attestation fiscale. Avec l'avance immédiate de l'Urssaf, l'abonné ne paie que le reste à charge, soit 50 % du montant facturé ; chaque facture lui est soumise pour validation sur son espace Urssaf et, sans contestation sous 48 heures, elle est réputée validée. Les prestations financées par l'APA ou la PCH ne peuvent pas être réglées par l'avance immédiate. L'abonné reste responsable de sa situation fiscale.
Article 10 - Obligations de l'abonné
Laisser la box branchée en permanence ; porter le déclencheur ; réaliser les tests proposés ; informer FIDALIA sans délai de tout changement de correspondants, d'accès au domicile, d'adresse ou d'information de santé utile aux secours ; ne pas faire un usage abusif du service ; maintenir à jour un réseau de proches conforme au contrat. En cas d'intervention des pompiers qui aurait pu être évitée par un proche disponible, des frais de déplacement peuvent être réclamés à l'abonné par le service de secours.
Article 11 - Responsabilité
FIDALIA est tenue d'une obligation de moyens. Le service repose sur des réseaux de téléphonie mobile dont FIDALIA et son sous-traitant ne sont pas opérateurs : leur responsabilité ne peut être engagée en cas de défaillance ou d'interruption de ces réseaux, de coupure électrique prolongée ou de force majeure. La téléassistance n'est ni un service médical, ni une surveillance permanente, ni une garantie d'intervention dans un délai déterminé : elle a pour objet l'alerte et la mobilisation des correspondants et des secours compétents. La responsabilité de FIDALIA ne peut être engagée en cas de déclarations inexactes ou incomplètes, de non-respect des notices, de débranchement du matériel ou de non-port du déclencheur.
Article 12 - Données personnelles
Voir la Politique de confidentialité. Les données de santé ne sont recueillies qu'avec le consentement de l'abonné, aux seules fins d'information des secours, et sont hébergées chez un hébergeur certifié pour les données de santé (HDS).
Article 13 - Droit de rétractation
Voir la page Résiliation et remboursement.
Article 14 - Réclamations et médiation
Toute réclamation est adressée en priorité à FIDALIA : contact@fidaliacare.com, 0590 17 08 07, ou 16 route de Bologne, Ducharmoy, 97120 Saint-Claude. À défaut de solution amiable dans un délai de deux mois, l'abonné peut saisir gratuitement le médiateur de la consommation : CM2C, 49 rue de Ponthieu, 75008 Paris - www.cm2c.net - 01 89 47 00 14.
Article 15 - Droit applicable
Le contrat est soumis au droit français. Tout litige relève des juridictions compétentes dans les conditions de droit commun. Si une clause était déclarée nulle, les autres conserveraient leur plein effet.
Version 2026-11b du 1er novembre 2026.